Remboursement de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux services départementaux d'incendie et de secours

Question de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 29/02/2024

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. L'article 50 du texte précité prévoit une exonération de l'accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE), pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or plusieurs SDIS rencontrent des difficultés pour obtenir le remboursement de l'ancienne TICPE auprès de l'administration des douanes. La plateforme informatique pour réaliser les formalités déclaratives préalables au remboursement (SIDECAR Web) n'est pas adaptée. Elle est, à ce jour, uniquement réservée aux transporteurs de marchandises et de voyageurs et ne permet donc pas aux SDIS de bénéficier de l'exonération à laquelle ils ont droit. Dans ce contexte, il souhaite que le Gouvernement lui indique les opérations en cours pour permettre la mise à jour, dans les plus brefs délais, du logiciel informatique, et ainsi assurer l'application de la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 741

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics